Bénéficier d’une assurance privée et de l’indemnisation d’un accident de la circulation : deux cas distincts ?

© Philippe Vansteenkiste

Le 7 juin 2007, un grave accident de la circulation s’est produit dans la région germanophone de notre pays. Par jugement du 16 décembre 2008, le tribunal de police compétent d’Eupen s’est prononcé sur la responsabilité. Par la suite, seuls les intérêts civils, c’est-à-dire l’indemnisation due à la victime gravement blessée, devaient encore être décidés.

Avant l’accident de la route, la victime avait souscrit une assurance privée au titre de laquelle elle pouvait être indemnisée en cas de perte de revenus professionnels. La question s’est posée de savoir si cette prestation de la compagnie d’assurance devait être déduite du budget des dommages (économiques) pour lesquels la victime a demandé une indemnisation suite à l’accident de la circulation. Dans un jugement d’appel du 23 mars 2016, le tribunal de première instance d’Eupen a répondu à cette question par la négative.

Le tiers responsable n’était pas d’accord et a introduit un recours en cassation. Il a estimé que cela constituait une violation des articles 1382 et 1383 du code civil. Selon le tiers responsable, le paiement de l’assureur privé a également servi à compenser le préjudice économique pour lequel une indemnisation lui a été réclamée. En d’autres termes, le tiers responsable était d’avis que la victime n’était pas en droit de lui réclamer à nouveau une indemnisation pour le même dommage.

Dans un arrêt récent du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’il est nécessaire d’examiner si le paiement par l’assureur privé a une cause juridique différente de celle de l’accident de la circulation. Ce paiement ne peut pas être utilisé pour compenser les mêmes dommages que ceux subis par l’assuré en tant que victime d’un accident de la circulation.

La victime avait fait valoir que le « dommage » survenu dans le cadre de son assurance privée et le paiement d’indemnités sur base de la police d’assurance étaient de nature contractuelle. En revanche, l’accident de la circulation qui lui a causé un préjudice économique est de nature extracontractuelle. Il a également ajouté que sa compagnie d’assurance avait renoncé à son droit de subrogation contre le tiers responsable. Elle ne pouvait donc plus récupérer l’indemnité versée auprès du tiers.

Finalement, la Cour de cassation n’a pas suivi cette ligne d’argumentation. Selon la Cour de cassation, le paiement que la victime avait déjà reçu de son assurance privée avait effectivement pour objet de compenser le préjudice économique résultant de l’accident de la circulation. Elle avait donc la même cause juridique.

En bref, si vous avez souscrit une assurance privée contre la perte de revenus, vous ne passerez pas deux fois par la caisse. Le paiement versé en application de cette police sera déduit de l’indemnité que vous pouvez réclamer au tiers responsable d’un sinistre dû à une incapacité économique.

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