FLASH INFO : NOUVEAUX TARIFS INDEMNITE DE PROCEDURE

ATTENTION : A partir du 1er novembre 2022, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure sont indexés pour la seconde fois cette année conformément à l’article 8 de l’AR du 26 octobre 2007. Les montants sont une nouvelle fois augmentés de 10% en raison du dépassement de plus de 10 points l’index des prix à la consommation. Il s’agit de la 5ème indexation des montants. Les montants indexés sont immédiatement applicables depuis le 1er novembre 2022 et ce également aux litiges en cours.

Le tableau mis à jour se présente comme suit :

  Montant de base Montant minimum Montant maximal
Jusque 250,00 € 225 € 112,50 € 450 €
De 250,01 € à 750,00 € 300 € 187,50 € 750 €
De 750,01 € à 2.500,00 € 600 € 300 € 1.500 €
De 2.500,01 € à 5.000 € 975 € 562,50 € 2.250 €
De 5.000,01 € à 10.000 € 1.350 € 750 € 3.000 €
De 10.000,01 € à 20.000 € 1.650 € 937,50 € 3.750 €
De 20.000,01 € à 40.000 € 3.000 € 1.500 € 6.000 €
De 40.000,01 € à 60.000 € 3.750 € 1.500 € 7.500 €
De 60.000,01 € à 100.000 € 4.500 € 1.500 € 9.000 €
De 100.000,01 € à 250.000 € 7.500 € 1.500 € 15.000 €
De 250.000,01 € à 500.000 € 10.500 € 1.500 € 21.000 €
De 500.000,01 € à 1.000.000 € 15.000 € 1.500 € 30.000 €
Au-delà de 1.000.000,01 € 22.500 € 1.500 € 45.000 €
Litiges non évaluables en argent 1.800 € 112,50 € 15.000 €

 

Nous vous rappelons qu’en matières sociales d’autres tarifs sont d’application.

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