l’irrecevabilité des pétitions communes – Franchimont : logique même ou formalisme exagéré ?

Pour le magazine RABG, Jacques Vandeuren a apporté la contribution suivante : l’irrecevabilité des pétitions communes – Franchimont : logique même ou formalisme exagéré ? Vous pouvez le lire dans le RABG n° 2021/11, 1032-1038. Autres contributions de Patrick Waeterinckx, Ruben Van Herpe, Joost Huysmans, Julie Petersen, Tony van de Calseyde et Jan Vanheule.

 

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