SNCB et voyageurs irréguliers liés par un contrat de transport (communiqué de presse de la Cour Européenne)

https://vvaa.law/wp-content/uploads/2020/08/CP190136NL.pdf

Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 136/19
Luxembourg, le 7 novembre 2019

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