Dans un récent arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation a considéré que le juge qui accepte l’existence d’un dommage causé par une faute extracontractuelle, ne peut pas simplement rejeter la demande de dommages et intérêts de la partie lésée, au motif que le montant réclamé (l’étendue du dommage) n’est pas prouvé.
Dans l’affaire soumise à la Cour, Telenet réclamait des dommages et intérêts pour l’endommagement de câbles causé par une entreprise de construction. La Cour d’appel de Gand avait estimé que le préjudice était insuffisamment prouvé in concreto et que Telenet n’avait pas pris les mesures suffisantes pour établir le préjudice qu’elle avait subi. En outre, les juges d’appel avaient souligné que les pièces déposées par Telenet pour prouver son dommage étaient unilatérales et ne pouvaient donc pas suffire. Les juges d’appel n’avaient donc pas remis en cause le fait que Telenet avait effectivement subi un dommage, mais comme l’étendue de ce dommage n’avait pas été suffisamment prouvée, ils ont déclaré la demande d’indemnisation non fondée.
C’est un pas de trop selon la Cour de cassation : si l’existence d’un dommage est acceptée, la demande d’indemnisation ne peut pas être simplement rejetée en cas de preuve insuffisante concernant l’étendue du dommage.
Malheureusement, la Cour de cassation n’a pas précisé simultanément comment le juge du fond devait alors concrétiser le droit fondamental à l’indemnisation de la personne lésée dans cette affaire. Un jugement conforme au principe d’équité (« ex aequo et bono« ) alors ? C’est possible, mais le juge du fond doit dans ce cas motiver explicitement qu’il n’y a pas d’autre possibilité pour établir l’étendue du dommage. En outre, la partie lésée a le devoir de contribuer activement à la charge de la preuve et doit donc s’efforcer de concrétiser le plus précisément possible le dommage subi.
En résumé, avec l’arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation a donné un coup de pouce à la partie lésée, mais celle-ci a toujours le devoir de prouver son dommage de la manière la plus précise possible et de ne pas se rabattre aveuglément sur des forfaits ou des évaluations en équité.